Actuellement, la signature électronique est considérée comme étant le moyen le plus sûr et juridiquement probante lors de la signature d’un contrat. Elle est de plus en plus répandue dans les entreprises, car elle permet de contourner les inconvénients des signatures manuscrites. La signature électronique a également une valeur juridique.
Qu’est-ce qu’une signature électronique ?
Depuis quelques années, les nouvelles technologies ont permis aux processus commerciaux de changer. La signature électronique est l’une des innovations commerciales très courantes dans le monde de l’entrepreneuriat. Il s’agit d’une solution technique dans laquelle une personne fixe un accord en signant un document électronique selon la valeur juridique. L’objectif, c’est de dématérialiser les documents et de les signer électroniquement. Aussi appelée signature numérique, elle permet aux entrepreneurs et aux chefs d’entreprise de dématérialiser le cachet d’entreprise et de faire signer leurs documents, tels que les bons de commande, les contrats, les devis, etc.
La signature électronique a-t-elle une valeur juridique ?
La signature électronique a évidemment une valeur juridique. Selon les normes imposées par le règlement elDAS, la valeur juridique d’une signature électronique détient la même valeur que celle d’une signature manuscrite. Elle est établie selon l’article 1367 du Code civil. Elle est aussi reconnue au travers du règlement européen elDAS. La loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 prévoit que toutes les signatures électroniques doivent être admises en cours de justice. Cette preuve littérale est simple et indispensable à la perfection d’un acte juridique qui identifie l’auteur. Elle doit suivre les règles liées à son utilisation qui sont fixées à partir des réglementations elDAS. Cela afin d’être valable sur les territoires de l’Union européenne. À noter qu’en cas de litige, toutes les signatures électroniques doivent être valables et recevables devant la loi.
Comment prouver la fiabilité d’une signature électronique ?
L’organisme et le signataire qui ont réalisé la procédure de signature électronique sont ceux qui doivent faire en sorte de prouver la fiabilité du procédé, cela si la signature numérique est une signature simple. Une signature avancée concerne la signature qui a une liaison avec le signataire de façon univoque pour permettre son identification. Ceci permet de conserver les informations de création de la signature pour détecter les modifications qui peuvent le concerner. La fiabilité du document nécessite la présence d’un prestataire de service. La preuve de fiabilité du procédé d’une signature électronique peut prendre différentes formes. S’il s’agit d’une signature qualifiée, le décret nº 2017-1416 du 28/09/2017 indique que cette dernière est fiable en droit.